Conditions générales

Conditions générales de l’offre de jeux de cercle en ligne « Poker Subito »

Article 1 : OBJET

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir, dans le respect du cadre juridique applicable aux jeux d’argent et de hasard en ligne, les conditions de fourniture de l’offre de jeux de cercle en ligne (ci-après « les Jeux ») commercialisée par la société AD ASTRA (ci-après « l’Opérateur ») sous la dénomination commerciale POKER SUBITO et par l’intermédiaire du site Internet accessible à l’adresse www.pokersubito.fr (ci-après « le Site »).
L’Opérateur est constitué sous la forme d’une société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, ayant son siège social 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 644 475.
L’Opérateur est titulaire d’un agrément délivré par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ci-après « ARJEL ») sous le numéro 0020-PO-2010-07-26.

1.2 Les présentes conditions générales de fourniture, expressément acceptées par le Joueur lors de la procédure décrite à l’Article 2, constituent, avec les règlements des Jeux également acceptés à la même occasion par le Joueur, l’ensemble des documents formant le contrat conclu entre le Joueur et l’Opérateur (ci-après « le Contrat »).

1.3 Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 6° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique à la conclusion du Contrat.

Article 2 : CREATION DU COMPTE JOUEUR

2.1 Conditions d’inscription

2.1.1 La participation aux Jeux nécessite l’ouverture préalable (ci-après « Inscription ») d’un compte auprès de l’Opérateur (ci-après « Compte Joueur »). Chaque Joueur n’est autorisé à ne disposer que d’un seul Compte Joueur (même prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance).

2.1.2 L’Inscription est réservée aux personnes physiques majeures dotées de la capacité juridique et non soumises à une mesure d’interdiction de jeu. Les mineurs, même émancipés, et les personnes morales ne sont pas autorisés à ouvrir de Compte Joueur.

2.1.3 Le Joueur garantit l’exactitude et la sincérité de l’ensemble des informations communiquées lors de l’Inscription et s’engage à informer sans délai l’Opérateur de toute modification ultérieure desdites informations.

2.2 Ouverture du Compte Joueur Provisoire

2.2.1 L’Inscription suppose que le Joueur remplisse le formulaire accessible sur le Site en communiquant à l’Opérateur l’ensemble des informations suivantes : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse physique de résidence, adresse de courrier électronique et références du compte de paiement, ouvert à son nom, sur lequel sont reversés ses avoirs dans les conditions définies à l’Article 3.4.

2.2.2 Lors de l’Inscription, le Joueur doit encadrer sa capacité de jeu en définissant, par périodes de sept (7) jours, les limites d’approvisionnement de son Compte Joueur et les limites d’engagement. Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le Joueur n’a pas défini de telles limites.

2.2.3 Les limites de dépôts et de mises définies lors de l’Inscription peuvent être modifiées à tout moment par le Joueur via la rubrique dédiée du Site. En cas d’augmentation, la modification prend effet à l’issue d’un délai de deux jours francs à compter de sa saisie par le Joueur. En cas de diminution, la modification prend effet immédiatement.

2.2.4 Une fois achevée l’Inscription, le Joueur dispose d’un compte provisoire (ci-après « Compte Joueur Provisoire ») lui permettant d’accéder et de participer aux Jeux dans les limites de dépôts et de mises définies lors de l’Inscription.

2.2.5 Par dérogation aux dispositions de l’Article 3.4, aucun reversement sur le compte de paiement du Joueur de tout ou partie des avoirs éventuellement disponibles sur le Compte Joueur Provisoire ne peut être effectué par l’Opérateur.

2.3 Validation du Compte Joueur Définitif

2.3.1 Le Compte Joueur perd son caractère provisoire et est définitivement validé (ci-après « Compte Joueur Définitif ») après l’accomplissement, dans les délais impartis, de l’ensemble des formalités prévues au présent Article 2.3.

2.3.2 Dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de l’Inscription, le Joueur doit communiquer à l’Opérateur :

Ces documents doivent être envoyés par le Joueur, par voie électronique ou postale, à l’une des adresses communiquées lors de l’Inscription. A défaut, le Compte Joueur Provisoire est désactivé et le Joueur ne peut plus participer aux Jeux. L’Opérateur en informe le Joueur par courrier électronique et lors de chaque tentative de participation aux Jeux.

2.3.3 Si, à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de l’ouverture du Compte Joueur Provisoire, le Joueur n’a pas communiqué à l’Opérateur les documents mentionnés à l’article 2.3.2, le Compte Joueur Provisoire est définitivement clôturé. L’Opérateur en informe le Joueur par courrier électronique et lors de chaque tentative de participation aux Jeux. L’éventuel solde créditeur du Compte Joueur est mis en réserve pour une durée de cinq (5) ans à compter de cette clôture, délai pendant lequel le Joueur ne peut prétendre à son reversement sans avoir préalablement communiqué à l’Opérateur l’ensemble des documents mentionnés à l’article 2.3.2, sauf si ceux-ci permettent d’établir que le Joueur n’était pas à autorisé à jouer au moment où le Compte Joueur Provisoire était actif.

2.3.4 Après réception des documents mentionnés à l’Article 2.3.2, l’Opérateur adresse au Joueur, par voie postale, un code d’activation que le Joueur doit ensuite saisir sur le Site afin de valider l’adresse physique déclarée lors du processus d’inscription décrit à l’Article 2.2. A défaut de saisir ce code sur le Site dans un délai maximal de six (6) semaines à compter de l’ouverture du Compte Joueur Provisoire, ce dernier est définitivement clôturé. L’Opérateur en informe le Joueur par courrier électronique et lors de chaque tentative de participation aux Jeux. L’éventuel solde créditeur du Compte Joueur est mis en réserve dans les conditions décrites à l’Article 2.3.3.

2.4 Modification des informations communiquées par le Joueur

2.4.1 A l’exception de sa date et de son lieu de naissance, le Joueur peut, à tout moment et via la rubrique dédiée du Site, modifier les informations communiquées lors de l’Inscription.

2.4.2 En cas de modification de son état civil ou des références de son compte de paiement, le Joueur communique à l’Opérateur, dans le délai maximal d’un (1) mois à compter de cette modification, les pièces justificatives nécessaires conformément aux dispositions de l’Article 2.3.2. A défaut, le Compte Joueur est désactivé. Si, dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de ladite modification, les pièces justificatives nécessaires n’ont pas été communiquées à l’Opérateur, le Compte Joueur est clôturé. Son éventuel solde créditeur est mis en réserve dans les conditions décrites à l’Article 2.3.3.

2.4.3 En cas de modification de l’adresse postale du Joueur, l’Opérateur communique à ce dernier, par courrier envoyé à sa nouvelle adresse, un code d’activation devant, dans le délai maximal de six (6) semaines à compter de son envoi, être saisi sur le Site afin de valider définitivement sa nouvelle adresse postale. A défaut, le Compte Joueur est clôturé. Son éventuel solde créditeur est mis en réserve dans les conditions décrites à l’Article 2.3.3.

Article 3 : FONCTIONNEMENT DU COMPTE JOUEUR

3.1 Approvisionnement

3.1.1 La participation aux Jeux nécessite l’approvisionnement préalable du Compte Joueur, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, à l’aide de l’un des moyens de paiement indiqués sur le Site. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

3.1.2 Chaque versement effectué par le Joueur en vue d’approvisionner son Compte Joueur s’inscrit dans les limites décrites aux Articles 2.2.2 et 2.2.3 et dans le respect des montants minimaux mentionnés, le cas échéant, sur le Site.

3.2 Utilisation

3.2.1 Les modalités de participation et de déroulement des Jeux sont définies par les règlements des Jeux.

3.2.2 Chaque mise du Joueur est imputée au débit du Compte Joueur, le solde de ce dernier ne pouvant pas être débiteur. Les mises effectuées par le Joueur s’inscrivent dans les limites décrites aux Articles 2.2.2 et 2.2.3.

3.2.3 Le Joueur peut demander, par l’intermédiaire du Site, à être exclu de toute participation aux Jeux. Cette exclusion peut être définitive ou temporaire pour une durée minimale de sept (7) jours. L’exclusion définitive entraine la clôture du Compte Joueur dans les conditions mentionnées à l’Article 4.4 et le Joueur ne peut pas solliciter l’ouverture d’un nouveau Compte Joueur avant l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter de cette clôture.

3.4 : Reversements

3.4.1 L’Opérateur ne peut réaliser aucun reversement, même partiel, sur le compte de paiement du Joueur de tout avoir disponible, le cas échéant, sur son Compte Joueur Provisoire. Sous cette réserve, le Joueur peut à tout moment demander, selon les modalités définies au présent Article 3.4, le reversement sur son compte de paiement de tout ou partie des avoirs éventuellement disponibles sur son Compte Joueur Définitif.

3.4.2 Toute demande de reversement du Joueur disposant d’un Compte Joueur Définitif doit être effectuée par l’intermédiaire du Site. Sauf soupçon de fraude ou de blanchiment de capitaux ou de lien avec le financement du terrorisme, la demande de reversement du Joueur est immédiatement prise en compte par l’Opérateur qui transmet à cet effet un ordre de virement à l’établissement titulaire du compte de paiement déclaré lors de l’Inscription. Le compte de paiement du Joueur est crédité par virement dans les délais habituels de l’établissement concerné.

3.4.3 Les sommes créditées sur le Compte Joueur à titre de bonus ou de crédit de jeu accordé par l’Opérateur ne peuvent être utilisées que pour participer aux Jeux. Dans ce cadre, les mises du Joueur sont prioritairement imputées sur le solde du bonus ou du crédit de jeu et aucun reversement, partiel ou total, du bonus ou du crédit de jeu n’est permis en l’absence de mise par le Joueur d’un même montant. Au-delà de la période de validité du bonus ou du crédit de jeu, le solde du bonus ou du crédit de jeu est débité du Compte Joueur.

3.4.4 Lors de la saisie du code d’activation prévu à l’article 2.3.4, le Joueur a l’obligation de paramétrer un seuil au-delà duquel un virement sera effectué de manière automatique sur son compte de paiement. Il doit également paramétrer à cette occasion un montant résiduel correspondant à la somme minimale qu’il souhaite conserver sur son Compte Joueur. A défaut, aucune opération de jeu ne peut être réalisée par le Joueur. Le montant du virement ainsi effectué automatiquement sera égal aux disponibilités totales du Compte Joueur après déduction du montant résiduel choisi par le Joueur et, le cas échéant, du solde de bonus ou du crédit de jeu accordé par l’Opérateur. Les paramètres ainsi définis par le Joueur peuvent être modifiés à tout moment par l’intermédiaire du Site.

Article 4 : DUREE ET RESILIATION

4.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Inscription. A tout moment et sans motif, le Joueur peut, avec effet immédiat, résilier le Contrat par l’intermédiaire du Site.

4.2 Nonobstant les cas de résiliation immédiate et de plein droit prévus aux Articles 2 et 4.3, l’Opérateur peut, à tout moment et sans motif, résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à cet effet au Joueur, la prise d’effet de cette résiliation correspondant à la date d’envoi dudit courrier recommandé. A titre d’information uniquement, l’Opérateur en avise également le Joueur par courrier électronique et lors de chaque tentative de participation aux Jeux.

4.3 Nonobstant les dispositions de l’Article 2 et de l’Article 4.2, le Contrat est résilié, de plein droit et avec effet immédiat en cas :

4.4 La résiliation du Contrat entraîne, à sa date de prise d’effet, la clôture du Compte Joueur. Le cas échéant, les avoirs disponibles à cette date sur le Compte Joueur sont reversés sur le compte de paiement du Joueur conformément aux dispositions de l’Article 3.4.

Article 5 : RESPONSABILITE

5.1 Chaque partie au Contrat s’engage à indemniser l’autre partie, ainsi que, le cas échéant, ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à une violation de sa part d’une quelconque des dispositions du Contrat ou de la réglementation applicable.

5.2 Chaque partie au Contrat ne pourra, le cas échéant, être tenue responsable envers l’autre partie ou envers tout tiers qu’en cas de dommage résultant directement d’une faute de sa part.

5.3 Sous réserve de la réglementation applicable, aucune partie au Contrat ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant résulter d’un cas de force majeure, de tout autre événement indépendant de la volonté de la partie concernée ou de la violation par l’autre Partie d’une quelconque des dispositions du Contrat ou de la réglementation applicable.

Article 6 : DONNEES PERSONNELLES

6.1 Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution du Contrat font l’objet, à cette seule fin, d’un traitement déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après « CNIL »).

6.2 Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, le Joueur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant pouvant être exercé par l’intermédiaire du Site.

6.3 Le Joueur est expressément informé du fait que :

Article 7 : RELATIONS CLIENTS

7.1 Le service client de l’Opérateur est accessible aux coordonnées et selon les modalités suivantes support [at] pokersubito.fr (remplacer le [at] par un arobase).

7.2 Toute réclamation du Joueur relative à l’exécution du Contrat peut être effectuée par courrier à l’adresse suivante : Ad Astra, 19 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris.